L'Aide Juridictionnelle

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant une juridiction française, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle".

Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.

L'État prend en charge la totalité (aide juridictionnelle totale) ou une partie (aide juridictionnelle partielle) de vos frais de procédure ou de transaction (honoraires d'avocat, rémunération du Commissaire de Justice, frais d'expertise...).

Cette aide dépend de vos revenus.

Elle sera versée aux professionnels de la justice (Avocat, Commissaire de justice...) qui vous assisteront.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si vous êtes couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique.

Dans cette hypothèse, il convient de prendre contact avec votre assureur.

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