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Devant quelles juridictions ?

Devant quelle juridiction ?

  • Devant toutes les juridictions judiciaires : Tribunal d'Instance, Tribunal de Grand Instance, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de Commerce, Cour d'Appel, Cour de Cassation.
  • Et toutes les juridictions administratives : Tribunal Administratif, Cour Administrative d'appel, Conseil d'État.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

L'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composi- tion pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délin- quant (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

 

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