Le calcul des ressources
Le calcul des ressources
Au 1er janvier 2023, le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent doit être :
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inférieur ou égal à 12.271 Euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
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inférieur ou égal à 12.271 Euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.
Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2023)
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Revenu fiscal |
Part prise en charge par |
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14 506 Euros et 18 404 Euros |
25% |
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12 272 Euros et 14 505 Euros |
55% |
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Revenu inférieur à 12 271 Euros |
100% |
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.