Le calcul des ressources
Le calcul des ressources
Au 1er janvier 2020, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2019 doit être :
-
inférieure ou égale à 1043 Euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
-
comprise entre 1044 et 1564 Euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.
À ces montants s'ajoutent 188 Euros pour les deux premières personnes à charge, 119 Euros à partir de la troisième personne à charge et les suivantes (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité).
Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2020)
Ressources mensuelles |
Part prise en charge par |
1234 Euros et 1564 Euros |
25% |
1044 Euros et 1233 Euros |
55% |
Revenus inférieurs à 1043 Euros |
100% |
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.