Le calcul des ressources

Le calcul des ressources

Au 1er janvier 2020, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2019 doit être :

• inférieure ou égale à 1043 Euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;

• comprise entre 1044 et 1564 Euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s'ajoutent 188 Euros pour les deux premières personnes à charge, 119 Euros à partir de la troisième personne à charge et les suivantes (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité).

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2020)

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.