Le calcul des ressources

Le calcul des ressources

Au 1er janvier 2019, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2018 doit être :

  • inférieure ou égale à 1031 Euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;

  • comprise entre 1032 et 1546 Euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s'ajoutent 186 Euros pour les deux premières personnes à charge, 117 Euros à partir de la troisième personne à charge et les suivantes (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité).

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2019)

Ressources mensuelles 
comprises entre 

Part prise en charge par
l'aide juridictionnelle 

1220 Euros et 1546 Euros

25%

1032 Euros et 1219 Euros

55%

 Revenus inférieurs à 1031 Euros

 100%

 

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

 

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