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Dans quelles conditions peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?

Dans quelles conditions peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?

Le retrait de l'aide est possible, en tout ou partie :

  • Lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées soit au cours de l'instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l'aide juridictionnelle,
  • Si la juridiction considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l'aide est abusive ou faite pour gagner du temps (procédure dilatoire). Elle peut le condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

Le retrait de l'aide rend immédiatement exigibles, dans certaines limites, les frais dont le bénéficiaire a été dispensé. L'Etat peut lui demander de rembourser les sommes qu'il a versées.

En cas de retrait de l'aide, l'avocat du bénéficiaire peut lui réclamer des honoraires. Aussi, l'avocat peut être amené à vous soumettre, lors du 1er rendez-vous, une convention d'honoraires, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.

En aucun cas, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ne peut percevoir d'honoraire avant la procédure de retrait aux articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991.

 

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