Comment faire la demande ?
Comment faire la demande ?
En retirant un dossier :
- Au tribunal d'Instance ou de Grande Instance le plus proche de votre domicile.
- A la Mairie.
- chez l'Avocat choisi ou désigné.
- Télécharger le formulaire cerfa n°12467*01
Documents à fournir :
- Photocopie de la convocation en justice,
- Justificatif de vos revenus (revenus du demandeur, de son conjoint ou concubin, ou des parents si vous êtes majeurs vivant au foyer des parents)
- 2017 : bulletins de salaires, revenus pole-emploi, retraite, rente, allocations CAF etc...
- 2018 : bulletins de salaires, revenus pole-emploi, retraite, rente, allocations CAF etc...
- Avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016,
- Attestation d'intervention auprès de l'assureur,
- Attestation de la banque justifiant de l'état de vos comptes bancaires,
- Photocopie du livret de Famille pour les personnes ayant des enfants à charge,
- Photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).