Comment faire la demande ?

Comment faire la demande ?

En retirant un dossier :

  • Au tribunal d'Instance ou de Grande Instance le plus proche de votre domicile.
  • A la Mairie.
  • chez l'Avocat choisi ou désigné.
  • Télécharger le formulaire cerfa n°12467*01 

 

Documents à fournir :

  • Photocopie de la convocation en justice,
  • Justificatif de vos revenus (revenus du demandeur, de son conjoint ou concubin, ou des parents si vous êtes majeurs vivant au foyer des parents)
    • 2017 : bulletins de salaires, revenus pole-emploi, retraite, rente, allocations CAF etc...
    • 2018 : bulletins de salaires, revenus pole-emploi, retraite, rente, allocations CAF etc...
  • Avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016,
  • Attestation d'intervention auprès de l'assureur,
  • Attestation de la banque justifiant de l'état de vos comptes bancaires,
  • Photocopie du livret de Famille pour les personnes ayant des enfants à charge,
  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).
 

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