Avocat commis d'office

Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?

La commission d'office s'adresse à toute personne qui est prévenue d'une infraction pénale ou si elle est mineur, et lorsque cette personne ne connaît pas d'avocat ou ne souhaite pas en faire le choix.

Le Bâtonnier va alors désigner un avocat pour l'assister.

 

Attention :

La commission d'office ne veut pas dire que l'assistance de l'avocat est gratuite.

La rémunération de l'avocat est la même, que l'avocat soit choisi ou qu'il soit désigné par le Bâtonnier, à savoir :

• soit vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : les frais d'avocat sont pris en charge par l'Etat totalement ou partiellement.
• soit vous n'êtes pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : les frais d'avocat sont à votre charge, une convention d'honoraires sera régularisée avec votre avocat.

 

Comment solliciter la désignation d'un avocat commis d'office ?

Il convient d'adresser votre demande, impérativement accompagnée d'une copie de votre convocation, à l'Ordre des Avocats :

• Par mail : contact@ordre-vannes.fr
• Ou par courrier postal : 7 Rue Pasteur  56000 VANNES

 

Un avocat compétent en la matière vous sera désigné à réception de ces éléments.

Un courrier vous sera adressé en retour avec les coordonnées de l'Avocat commis d'office.