Pour obtenir une mention de spécialisation (ou certificat de spécialisation), il doit justifier d'au moins quatre ans de pratique dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation et passer une épreuve de contrôle des connaissances.

Un avocat peut faire mention de plusieurs spécialisations. En pratique, le nombre de mentions est limité à deux mais peut exceptionnellement être porté à trois.

•  Droit des Personnes
•  Droit Pénal
•  Droit immobilier
•  Droit rural
•  Droit de l'environnement
•  Droit Public
•  Droit de la propriété intellectuelle
•  Droit commercial
•  Droit des sociétés
•  Droit fiscal
•  Droit social
•  Droit économique
•  Droit des mesures d'exécution
•  Droit communautaire
•  Droit des relations internationales

Ces mentions de spécialisations sont subdivisées en champs de compétence par délibération du 7 septembre 2002.

 

Mention de spécialisation DROIT DES PERSONNES
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• droit de la famille
• réparation du préjudice corporel
• droit des étrangers en France
• droit des successions et donation
• droit du patrimoine
• droit du surendettement
• responsabilité civile
• assurance des particulers
• droit des mineurs

Mention de spécialisation DROIT PENAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• droit pénal général
• droit pénal des affaires
• droit pénal de la presse

Mention de spécialisation DROIT IMMOBILIER
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• construction
• urbanisme
• copropriété
• baux d'habitation
• baux commerciaux et professionnels
• expropriation
• droit des mines

Mention de spécialisation DROIT RURAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• baux ruraux et entreprises agricoles
• droit des produits alimentaires
• droit de la coopération agricole

Mention de spécialisation DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
cette mention n'est pas subdivisée

 

Mention de spécialisation DROIT PUBLIC
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• droit électoral
• collectivités locales
• fonction publique
• droit public économique

Mention de spécialisation DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• droit des brevets
• droit des marques
• droit des dessins et modèles
• propriété littéraire et artistique
• droit de l'informatique et des télécommunications

Mention de spécialisation DROIT COMMERCIAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• droit bancaire et financier
• procédures collectives et entreprises en difficulté
• vente de fond de commerce
• droit boursier
• transport aérien
• transport maritime
• transports terrestres
• droit de la publicité

Mention de spécialisation DROIT DES SOCIETES
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• droit des sociétés commerciales et professionnelles
• fusions et acquisitions
• droit des associations et fondations

Mention de spécialisation DROIT FISCAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• fiscalité des particuliers
• fiscalité de l'activité professionnelle
• fiscallité internationnale
• fiscalité du patrimoine
• TVA
• fiscalité immobilière

Mention de spécialisation DROIT SOCIAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• droit du travail
• droit de la sécurité sociale
• droit de la protection sociale

Mention de spécialisation DROIT ECONOMIQUE
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• droit des réglementations professionnelles
• droit de la concurrence
• droit de la consommation
• droit de la distribution

Mention de spécialisation DROIT DES MESURES D'EXECUTION
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• mesures d'exécution forcée
• mesures conservatoires

Mention de spécialisation DROIT COMMUNAUTAIRE
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• droit public européen
• contentieux devant les juridictions européennes
• droit européen de la concurrence

Mention de spécialisation DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

• droits étrangers (il existe autant de champs de compétence que d'états indépendants)
• contentieux internationaux
• contrats internationaux